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mercredi 17 avril

La préfète et le procureur unis pour faire respecter les règles de construction

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Valérie Michel-Moreaux, préfète des Vosges, ainsi que Frédéric Nahon, procureur de la République, ont signé le protocole sur le contrôle réglementaire de la construction (CRC), lundi après-midi au tribunal judiciaire d’Épinal.

La justice et la préfecture des Vosges ont signé lundi après-midi un protocole pour faciliter les signalements, les contrôles et la réponse pénale quand une infraction est constatée en matière de construction.

Valérie Michel-Moreaux, préfète des Vosges, ainsi que Frédéric Nahon, procureur de la République, ont signé le protocole sur le contrôle réglementaire de la construction (CRC), lundi après-midi au tribunal judiciaire d’Épinal.

La justice et la préfecture des Vosges ont signé lundi après-midi un protocole pour faciliter les signalements, les contrôles et la réponse pénale quand une infraction est constatée en matière de construction.

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